Politique de confidentialité

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S.C. INLAND PROPERTY S.R.L. respecte la confidentialité des données des clients et s'engage à ne pas transmettre les données personnelles des clients ou des utilisateurs à des tiers (personnes physiques ou morales), à ne pas les commercialiser, à ne pas les offrir gratuitement, à ne pas procéder à des échanges de données avec des tiers ou d'autres utilisateurs du site www.monarchproperties.ro. Les données personnelles des clients et des utilisateurs ne seront utilisées que dans le but pour lequel elles ont été saisies (par exemple, pour nous contacter), pour des informations commerciales sur nos services et à des fins statistiques.

Note d'information sur la protection des données personnelles :

Conformément à la législation en la matière, S.C. INLAND PROPERTY S.R.L. a l'obligation de gérer dans des conditions sûres et uniquement aux fins spécifiées, les données personnelles que les clients ou utilisateurs fournissent.

La collecte et le traitement des données personnelles sont conformes aux dispositions du règlement de l'UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

En acceptant les termes et conditions prévus dans cette section, les utilisateurs et clients de www.monarchproperties.ro ou de S.C. INLAND PROPERTY S.R.L sont informés de ce qui suit :

Identité du responsable du traitement des données données personnelles. Le responsable du traitement des données personnelles est la société S.C. INLAND PROPERTY S.R.L., dont le siège social est situé à ...

Catégories de données traitées. Par l'intermédiaire de www.monarchproperties.ro, nous collectons les données à caractère personnel suivantes : nom et prénom, téléphone, fax, adresse du domicile ou de la résidence, adresse électronique, fonction, données de géolocalisation et de trafic et adresses IP. Les données sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Finalité du traitement. Nous traitons les données dans le but de contacter les clients et les fournisseurs, ainsi qu'à des fins de marketing et de publicité. Les données sont collectées uniquement à ces fins et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces objectifs.

Base du traitement. Le traitement des données personnelles est effectué dans le cadre des relations commerciales entre l'opérateur et les bénéficiaires des services offerts par l'opérateur. La fourniture de toutes les données demandées est obligatoire pour bénéficier des services offerts par www.monarchproperties.ro. Le refus de fournir les données personnelles demandées entraîne l'impossibilité de bénéficier des services offerts par le site www.monarchproperties.ro.

Le traitement des données personnelles à des fins de marketing et de publicité est fondé sur le consentement de la personne concernée, qui est donné par l'acceptation des termes et conditions énoncés dans cette section.

Droits de la personne concernée.

En acceptant les termes et conditions énoncés dans cette section, l'utilisateur (personne concernée) a reconnu que :

- le droit de demander l'accès à mes données personnelles au responsable du traitement ;

- le droit de rectifier des données à caractère personnel inexactes et le droit d'obtenir que les données à caractère personnel qui sont incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration supplémentaire ;

- le droit à l'effacement des données lorsque : a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; b) la personne concernée retire le consentement sur la base duquel le traitement est effectué et qu'il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement ; c) la personne concernée s'oppose au traitement pour des motifs justifiés ; d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ; e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui incombe au responsable du traitement en vertu du droit de l'Union ou du droit national auquel le responsable du traitement est soumis ;

- le droit de restreindre le traitement si a) la personne concernée conteste l'exactitude des données pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données ; b) le traitement est illégal et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et demande à la place la restriction de leur utilisation ; (c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée les demande pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou d) la personne concernée s'est opposée au traitement, pendant la période durant laquelle il est vérifié si les droits légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée ;

- le droit à la portabilité des données ;

- le droit d'opposition, à moins que le responsable du traitement ne démontre des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou la finalité de constatation, d'exercice ou de défense d'un droit en justice ;

- le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ;

- le droit de ne pas faire l'objet de décisions automatisées ou d'un profilage supplémentaire lié à des décisions automatisées.

Ces droits prévus par le règlement UE 2016/679 s'ajoutent à ceux prévus par la loi n°. 677/2001, à savoir : le droit d'accès, le droit d'intervenir sur les données, le droit de modifier les données, le droit de supprimer les données, le droit d'opposition, le droit d'être informé des circonstances si les données le concernant sont ou ne sont pas traitées par le responsable du traitement, le droit d'obtenir la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou la suppression des données dont le traitement n'est pas conforme à la loi ainsi que la transformation en données anonymes des données dont le traitement n'est pas conforme à la loi, le droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle et le droit de s'adresser à la justice.

L'exercice de ces droits se fait dans les conditions prévues par la loi n° 677/2001, par une demande écrite, datée et signée, envoyée par courrier avec accusé de réception à S.C. INLAND PROPERTY S.R.L..

Destinataire des données à caractère personnel est l'opérateur, le groupe de sociétés ayant le même actionnariat que l'opérateur, et toute autorité à laquelle il existe une obligation légale de divulgation.

Période pendant laquelle les données personnelles seront conservées est de 10 ans à compter de la fin de l'exercice financier au cours duquel les données ont été collectées.

Déclaration de consentement.

En acceptant les termes et conditions fournis dans cette section, l'utilisateur (personne concernée) consent expressément au traitement de ses données personnelles par le responsable du traitement aux fins énoncées ci-dessus.

L'utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment, par demande écrite au responsable du traitement et le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait.

Le consentement est donné librement et est inconditionnel, dans le sens où l'exécution du contrat, y compris la fourniture du service, n'est pas conditionnée par le consentement au traitement des données personnelles qui ne sont pas nécessaires à la conduite des affaires avec le responsable du traitement.

Toute modification de la politique de confidentialité sera publiée sur cette page.